Notre Expertise
Notre Expertise
En France, comme en Belgique, le statut TVA d'une entreprise ou de toute organisation est déterminant pour la déduction de la TVA qu'elle paie en amont. Il n'est, cependant, pas toujours aisé de savoir si on peut bénéficier de cette déduction ni de s'assurer de l'application optimale de celle-ci tout en respectant les formalités et les délais de prescription en vigueur.
Aujourd'hui, l'administration fiscale dispose de moyens plus performants pour contrôler votre situation TVA. Vous devez, dès lors, faire en sorte que vos procédures comptables reflètent votre environnement TVA et vous permettent d'identifier les opérations taxées, hors champs, exonérées ainsi que les opérations réalisées à l'étranger.
Afin de limiter l'impact de la TVA sur votre situation budgétaire, PhD Consultancy vous propose son expertise pour déterminer la méthodologie de récupération la plus adaptée à votre environnement, pour sécuriser les incidences de cet impôt sur les autres impositions commerciales et pour former vos gestionnaires au traitement de cette taxe.
En Belgique, la fiscalité sur les investissements productifs demeure une matière trés évolutive, reposant sur des sources normatives multiples, aujourd'hui, accentuées par la régionalisation.
Le précompte immobilier et les taxes locales en sont une parfaite illustration.
Evalué par les services internes de l'Administration, le calcul du précompte immobilier reste une opération difficile à contrôler pour les entreprises. Cette imposition est complexe et pointue : il est difficile de maîtriser les différentes méthodes de calcul du revenu cadastral, les exclusions, les exonérations totales, partielles ou temporaires qui la composent.
D'autres taxes locales comme la taxe sur les surfaces de bureau, la taxe propriétaire ou encore la taxe sur la force motrice viennent grever votre activité économique.
La maîtrise du coût de ces obligations fiscales reste un enjeu fort car elle peut se traduire par une source tangible d'économie.
PhD Consultancy vous assure un diagnostic des modalités et du niveau d'imposition de vos investissements productifs et vous propose des solutions d'optimisation.
Taxe sur la Valeur Ajoutée et exercice du Droit à Déduction
Le champ d’action du secteur public ou des opérateurs non marchands est important et complexe. Il se caractérise par des activités diverses, des opérateurs de nature et de statuts différents. Par ailleurs leurs modes d’action reposent tant sur des outils traditionnels de gestion que sur des moyens plus élaborés fondés notamment sur la contractualisation ou encore l’externalisation.
Par principe, ces opérateurs ne sont pas assujettis à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, sauf lorsque leur non-assujettissement entraînerait des distorsions dans les conditions de la concurrence.
Qu’il s’agisse de personnes morales de droit public, d’associations ou de toutes autres structures parapubliques, elles sont passibles de la TVA pour certaines activités expressément désignées par la loi, et ce même en l’absence de concurrence, mais également pour des activités qui par leur nature, leur étendue ou le public auquel elles s’adressent et les moyens mis en œuvre entreraient dans le champ concurrentiel.
Ainsi, la nature de l’activité, la qualité du gestionnaire, les modalités d’exercice, vont déterminer un ensemble de règles fiscales différenciées.
Afin de réduire la charge supportée lors de l’acquisition de biens ou de services pour la réalisation de leurs activités et lors de la vente de ces biens ou de ces services, nos experts vous proposent la sécurisation des opérations assujetties et à assujettir complétée par une démarche d’optimisation du droit à déduction de la TVA et un accompagnement dans le paramétrage du logiciel financier de votre établissement.
Revenu Cadastral et Installations Techniques
Lorsqu'une parcelle cadastrale contient du matériel et de l'outillage, l'administration attribue un revenu cadastral tant au fonds (en ce compris, le cas échéant, les locaux, abris et accessoires) qu'à ce matériel et l'outillage.
Le matériel et outillage (M&O) est défini comme étant l'ensemble des appareils, machines et autres installations utiles à l'exploitation industrielle, commerciale ou artisanale.
Ces actifs font l'objet d'un allivrement au Cadastre.
Les biens meubles peuvent être intégrés au revenu cadastral en qualité de matériel et outillage lorsqu'ils sont également la propriété de celui qui détient le fonds sur lequel ils sont posés.
En l'absence de péréquation, le revenu cadastral est multiplié par un coefficient.
Pour l'année d'imposition 2020, le coefficient d'indexation applicable au revenu cadastral est de 1,8492. Il était de 1,8230 en 2019.
Il faut relever que cette indexation n'évolue pas en faveur du contribuable et a un fort impact sur le montant du précompte immobilier ; elle a augmenté de 19,6% en dix ans.
Dans certains cas, le revenu cadastral du matériel et outillage peut être exempté de précompte immobilier, en vertu de dispositions des gouvernements régionaux.
Valeur Locative de l'immeuble et Précompte Immobilier
Chaque bien immobilier est répertorié à l'Administration du Cadastre. Cette administration lui attribue un revenu fictif, qui est le revenu cadastral, et qui sert à la perception du Précompte Immobilier.
Le contrôle du cadastre attribue à chaque parcelle un Revenu Cadastral propre.
Cette notion de Revenu Cadastral est abstraite; il est établi proportionnellement à la valeur locative normale du bien. Il n'est pas lié à la valeur réelle de l'immeuble.
Cette valeur locative normale nette est influencée par :
- des éléments liés au bâtiment, tels que les caractéristiques constructives ou encore le niveau d'équipement ;
- des critères d'environnement, tels que la situation du bien dans la commune ou encore les facilités d'accès.
Le revenu cadastral peut être établi par comparaison à des parcelles bâties similaires situées dans la commune cadastrale concernée ou dans une commune voisine.
En l'absence de parcelle de référence, le Revenu Cadastral est calculé en appliquant le taux de 5,3% à la valeur vénale normale. Ce dernier mode d'évaluation s'applique généralement aux bâtiments industriels et aux bâtiments exceptionnels.
Notre connaissance de la matrice cadastrale, des coûts de construction et des attributs retenus par le Cadastre pour les matériaux employés seront mis en avant pour défendre ou contester une proposition de Revenu Cadastral pour votre immeuble.